Conditions générales de vente 

Asteval création

Sanchez Valérie, 13 rue Georges GUYNEMER, 47300 VILLENEUVE sur Lot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN sous le numéro SIREN 534703327, représentée par M. Valérie SANCHEZ, dûment habilité aux fins des présentes. Valérie SANCHEZ peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur la page d’accueil du site également accessible par téléphone au 0661664754 de 10h00 à 16h00 du lundi au vendredi.

Conditions générales de vente

 Ces conditions générales de vente sont valables à partir du 11/04/2022

 Préambule

 Le Vendeur est éditeur de produits et de services exclusivement à destination de consommateurs, Le site est la propriété de Sanchez Valérie en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute duplication, en totalité ou partielle, est invariablement soumise à l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liens du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes particulières.

 1. Produits

 Tous les produits commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet « https://www.astevalcreation.fr/» et proposés à ses clients par Asteval création sont disponibles dans les locaux de l'entreprise.

 1. Acceptation des conditions

 Le client reconnaît avoir pris connaissance, lorsqu’il effectue une commande sur le site, des conditions particulières de vente énoncées sur ce support et déclare précisément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Asteval création et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 3. Commande

 Asteval création confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Asteval création se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 4. Livraison

 Suite à la confirmation de commande, Asteval création s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec Asteval création à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par asteval creation.. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Asteval création se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. La livraison sera effectuée par La poste, Chronopost, UPS, Mondial Relay ou Colissimo suivant le choix de transport de asteval creation.  Conformément au code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat en cas de dépassement de la date de livraison excédant 14 jours et non dû à un cas de force majeure. Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

 Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

 Conformément au code de la consommation, Asteval création est responsable du bon acheminement des produits et d'une manière générale responsable de la bonne exécution du contrat. Ainsi, sauf en cas de force majeure, le client n'aura pas à démontrer la faute d'autres intervenants en cas de mauvaise exécution du contrat.

 Il est conseillé au client de systématiquement vérifier le colis à l'arrivée et à refuser tout colis endommagé.

 Le client dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

 Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

 5. Rétractation

Conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par l’Acheteur ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits personnalisés vendus sur le Site.

Pour l’achat de produits non personnalisés, vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez-le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : ASTEVAL CREATION, 13 rue Georges Guynemer 47300 Villeneuve sur lot.

  En cas d'exercice du droit de rétractation, Asteval création est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours. Dans le cas où le client aura choisi pour l'expédition initiale des produits un mode de livraison express, Asteval création ne remboursera que les frais d'expédition standard, c'est à dire correspondant au mode économique selon le mode d’envoi initiale.

 6. Prix

Les prix sont nets en Euros, sans application de TVA (Art. 293B du C.G.I.) Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et sans application de TVA (Art. 293B du C.G.I.), pour la France et les pays de la communauté Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

 7. Paiement

 Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Asteval création
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par virement, carte bancaire ou par Paypal

Le paiement par Carte Bancaire (Eurocard, Mastercard, Visa, etc.…) s'effectue au moyen de la transaction sécurisée
en toute conformité avec la législation. Aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site Asteval création. Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos informations de règlement et en particulier vos codes de carte bancaire ne sont à aucun moment porté à la connaissance de Asteval creation, la transaction s'effectuant en direct avec la banque qui nous informe seulement du succès ou de l'échec du règlement.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Asteval création se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 8. Responsabilité

Asteval creation ne saurait engager sa responsabilité pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures. Par ailleurs, nous ne saurions être tenus responsables en cas de survenance d'un événement de force majeure

 9. Garantie

 Dans tous les cas Asteval création ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail à contact@astevalcreation.fr (réponse sous 2 jours ouvrés)

 10. Informations légales

 Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de asteval creation.